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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2025, T-170/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-170/24 |
| Affaire T-170/24: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2025 – Ghost – Corporate Management/EUIPO – Nacomi Group (fluff) ( Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluff – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FLUFF – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste ) | |
| Date de dépôt : | 28 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0170 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1771 |
31.3.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2025 – Ghost – Corporate Management/EUIPO – Nacomi Group (fluff)
(Affaire T-170/24) (1)
(Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluff – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FLUFF – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/1771)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ghost – Corporate Management SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: P. Malheiro Lima, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Ringelhann, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nacomi Group sp. z o.o. (Wilkowice, Pologne) (représentant: W. Wroński, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 janvier 2024 (affaire R 1609/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
|
2) |
Ghost – Corporate Management SA est condamnée aux dépens exposés par Nacomi Group sp. z o.o. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3177 du 21.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1771/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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