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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 juin 2025, T-165/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-165/24 |
| Affaire T-165/24: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Trabelsi/Conseil ( Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 22 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0165 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4604 |
25.8.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Trabelsi/Conseil
(Affaire T-165/24) (1)
(Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
(C/2025/4604)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi (Paris, France) (représentants: M. Ceccaldi et M. Hazguer, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Kübler et E. Nadbath, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de «l’annexe de la décision 2011/72 PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant les mesures restrictives pour autant qu’elles le concernent – fiche no 8 – en tant que cette annexe a été prorogée sans motif par la décision 2024/426 du Conseil en date du 29 janvier 2024 et ses effets».
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/4088 du 8.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4604/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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