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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 févr. 2025, T-178/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-178/24 |
| Affaire T-178/24: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2025 – Reverbel/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la production de vaccins contre la COVID-19 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer ] | |
| Date de dépôt : | 2 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0178 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2548 |
12.5.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 11 février 2025 – Reverbel/Commission
(Affaire T-178/24) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant la production de vaccins contre la COVID-19 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer)
(C/2025/2548)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Corinne Reverbel (Dému, France) (représentant: D. Protat, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 7 février 2024 rejetant sa demande confirmative d’accès à plusieurs documents en date du 15 décembre 2023.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
Mme Corinne Reverbel et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/4090 du 8.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2548/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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