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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 avr. 2025, T-206/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-206/24 |
| Affaire T-206/24: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2025 – Skechers USA/EUIPO (HOODLESS HOODIES) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale HOODLESS HOODIES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ] | |
| Date de dépôt : | 16 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0206 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3531 |
7.7.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2025 – Skechers USA/EUIPO (HOODLESS HOODIES)
(Affaire T-206/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale HOODLESS HOODIES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2025/3531)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Skechers USA, Inc. II (Manhattan Beach, Californie, États-Unis) (représentants: J. Bogatz, Y. Stone et J. Feigl, avocates)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 février 2024 (affaire R 1799/2023-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3482 du 10.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3531/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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