CJUE, n° T-179/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-179/24: Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/Commission [ Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la Commission sur les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, 23 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 2 avril 2024

CJUE, Ordonnance 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'Union
Le Tribunal a jugé que l'avis de la Commission ne constituait pas un acte susceptible de recours, et par conséquent, le recours est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 mai 2025, T-179/24
Numéro(s) :	T-179/24
Affaire T-179/24: Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/Commission [ Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la Commission sur les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1094/2010 – Acte susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	2 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-179/24
Identifiant CELEX :	62024TB0179
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4462

18.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2025 – Novis/Commission

(Affaire T-179/24) (1)

(Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la Commission sur les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1094/2010 – Acte susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)

(C/2025/4462)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: A. Börner, S. Henrich et S. Förster, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, D. Triantafyllou et P. Vanden Heede, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’avis C(2022) 6455 final de la Commission, du 13 septembre 2022, adressé à la Národná banka Slovenska, sur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2009/138/CE.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République slovaque.

3)	Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4)	Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa, la Commission et la République slovaque supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C, C/2024/3619 du 17.6.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4462/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)