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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 janv. 2025, T-182/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-182/24 |
| Affaire T-182/24: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – DR et DS/AEAPP ( Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Personne visée au statut – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 4 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0182 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2087 |
14.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – DR et DS/AEAPP
(Affaire T-182/24) (1)
(Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Personne visée au statut – Irrecevabilité)
(C/2025/2087)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: DR et DS (représentant: N. Flandin, avocate)
Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: A. Terstegen-Verhaag et C. Coucke, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, les requérants demandent la réparation du préjudice moral qu’ils affirment avoir subi du fait du comportement illégal de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
DR et DS sont condamnés aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3182 du 21.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2087/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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