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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 oct. 2024, T-212/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-212/24 |
| Affaire T-212/24: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2024 – Kaili/Parlement (« Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Expiration du mandat de député – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer ») | |
| Date de dépôt : | 19 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0212 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/78 |
6.1.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2024 – Kaili/Parlement
(Affaire T-212/24) (1)
(Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Expiration du mandat de député – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer)
(C/2025/78)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Eva Kaili (Ixelles, Belgique) (représentants : S. Pappas et A. Pappas, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision P9_TA(2024)0056 du Parlement européen, du 6 février 2024, sur la demande de levée de son immunité parlementaire (2023/2007(IMM)).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne. |
|
3) |
Mme Kaili et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens. |
|
4) |
Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
(1) JO C, C/2024/3487 du 10.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/78/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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