CJUE, n° T-213/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-213/24: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Cortex/Commission [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, 22 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 19 avril 2024

CJUE, Ordonnance 6 août 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 6 août 2024

CJUE, Ordonnance 22 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a jugé que le recours était irrecevable, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 mai 2025, T-213/24
Numéro(s) :	T-213/24
Affaire T-213/24: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Cortex/Commission [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Articles 3 quinquies et 12 du règlement (UE) no 833/2014 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	19 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-213/24
Identifiant CELEX :	62024TB0213(01)
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4464

18.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Cortex/Commission

(Affaire T-213/24) (1)

(Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Articles 3 quinquies et 12 du règlement (UE) no 833/2014 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)

(C/2025/4464)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cortex Havacilik ve Turizm Ticaret AŞ (Kepez, Turquie) (représentants: R. Antonini, E. Monard, B. Maniatis et E. Zachari, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Bruti Liberati, M. Carpus-Carcea et B. Sasinowska, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision contenue dans le courriel de la Commission européenne du 29 mars 2024, qui aurait interdit aux aéronefs qu’elle exploite d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler, en vertu des articles 3 quinquies et 12 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République fédérale d’Allemagne et de la République de Pologne.

3)	Cortex Havacilik ve Turizm Ticaret AŞ supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4)	La République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens afférents à leur demande d’intervention.

(1) JO C, C/2024/3488 du 10.6.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4464/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)