CJUE, n° T-446/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-446/24: Ordonnance du Tribunal du 22 août 2025 – EV e.a./Conseil [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, 22 août 2025

CJUE, Demande (JO) 24 août 2024

CJUE, Ordonnance 25 novembre 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 novembre 2024

CJUE, Ordonnance 22 août 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du Tribunal
Le Tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître de la demande d'annulation, ce qui a conduit au rejet partiel du recours.
Rejeté
Absence d'intérêt à agir
Le Tribunal a estimé que les requérants n'avaient pas démontré un intérêt suffisant à agir, entraînant l'irrecevabilité de leur recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 août 2025, T-446/24
Numéro(s) :	T-446/24
Affaire T-446/24: Ordonnance du Tribunal du 22 août 2025 – EV e.a./Conseil [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Article 4 nonies bis, paragraphe 3, sous a), de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 sexies bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	24 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-446/24 Tribunal du 22 août 2025 – EV e.a./Conseil
Identifiant CELEX :	62024TB0446(01)
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5582

27.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 août 2025 – EV e.a./Conseil

(Affaire T-446/24) (1)

(Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Article 4 nonies bis, paragraphe 3, sous a), de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 sexies bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité)

(C/2025/5582)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: EV, EW et EY (représentant: H. over de Linden, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et E. Nadbath, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de l’article 4 nonies bis, paragraphe 3, sous a), de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), tel que modifié par la décision (PESC) 2024/1744 du Conseil, du 24 juin 2024 (JO L, 2024/1744), ainsi que de l’article 3 sexies bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil, du 24 juin 2024 (JO L, 2024/1745), en ce que les termes «y compris les répliques de navires historiques» ont été ajoutés aux dispositions en cause.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté en partie comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et en partie comme étant irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3)	EV, EW et EY supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.