CJUE, n° T-451/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, 26 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 28 août 2024

CJUE, Ordonnance 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut d'affectation individuelle
Le Tribunal a jugé que les requérants ne démontraient pas un intérêt personnel et direct à agir contre les dispositions du règlement, ce qui entraîne l'irrecevabilité de leur recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-451/24
Numéro(s) :	T-451/24
Affaire T-451/24: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2025 – Messiaen et Ballegeer/Parlement et Conseil [ Recours en annulation – Règlement (UE) 2024/1624 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	28 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-451/24
Identifiant CELEX :	62024TB0451
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3058

10.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2025 – Messiaen et Ballegeer/Parlement et Conseil

(Affaire T-451/24) (1)

(Recours en annulation – Règlement (UE) 2024/1624 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)

(C/2025/3058)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Robin Messiaen, Ferenc Ballegeer (représentant: P. Verhaeghe, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. Terwinghe, E. Paladini et C. Burgos, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Gurov, K. Pleśniak et S. Emmerechts, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de l’article 3, point 3, sous a) et b), de l’article 19, paragraphe 6, sous b), de l’article 20, paragraphes 1 et 2, de l’article 21, paragraphes 2 et 3, de l’article 24, paragraphe 4, et de l’article 70, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 2024, relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L, 2024/1624) ainsi que, par voie de conséquence, l’inapplicabilité aux avocats des obligations instaurées par les articles 21, 24 et l’article 69, paragraphes 1 et 2, du règlement attaqué.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3)	MM. R. Messiaen et F. Ballegeer supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.