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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 mai 2025, T-452/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-452/24 |
| Affaire T-452/24: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – DR/AEAPP ( Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Respect des délais prévus par les articles 90 et 91 du statut – Demande de réexamen d’une décision devenue définitive – Absence de fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 29 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0452 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4050 |
28.7.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – DR/AEAPP
(Affaire T-452/24) (1)
(Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Respect des délais prévus par les articles 90 et 91 du statut – Demande de réexamen d’une décision devenue définitive – Absence de fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité)
(C/2025/4050)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DR (représentant: N. Flandin, avocate)
Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: A. Terstegen-Verhaag et C. Coucke, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 31 octobre 2023 rejetant sa demande d’indemnisation pour le préjudice qu’il affirmait avoir subi du fait du comportement illégal de celle-ci ainsi que, en tant que de besoin, de la décision du 24 mai 2024 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’il soutient avoir subi du fait dudit comportement illégal.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
DR est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/6108 du 21.10.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4050/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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