CJUE, n° T-456/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, 22 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 30 août 2024

CJUE, Ordonnance 22 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir
Le tribunal a estimé que les requérantes ne démontraient pas un intérêt suffisant pour justifier leur recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur demande.
Rejeté
Défaut d'affectation individuelle
Le tribunal a jugé que le règlement s'applique de manière générale et ne vise pas spécifiquement les requérantes, ce qui justifie l'irrecevabilité de leur recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 mai 2025, T-456/24
Numéro(s) :	T-456/24
Affaire T-456/24: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil [ Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2024/1610 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Véhicules utilitaires lourds neufs – Objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les remorques et les semi-remorques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	30 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-456/24 Tribunal du 22 mai 2025 – Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil
Identifiant CELEX :	62024TB0456
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4466

18.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2025 – Krone Commercial Vehicle e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-456/24) (1)

(Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2024/1610 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Véhicules utilitaires lourds neufs – Objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les remorques et les semi-remorques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)

(C/2025/4466)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Krone Commercial Vehicle SE (Werlte, Allemagne) et les sept autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: E. Macher, M. Soppe et A. Dlouhy, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: W. Kuzmienko et L. Taïeb, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Bringuier et N. Brzezinski, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation partielle du règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la Commission européenne.

3)	Krone Commercial Vehicle SE et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4)	Krone Commercial Vehicle et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, le Parlement, le Conseil et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C, C/2024/6658 du 11.11.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4466/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)