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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 avr. 2026, T-683/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-683/24 |
| Affaire T-683/24: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2026 – Green Asset/EUIPO – Domitys (hômity) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative hômity – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DOMITYS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | |
| Date de dépôt : | 31 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0683 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2735 |
26.5.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2026 – Green Asset/EUIPO – Domitys (hômity)
(Affaire T-683/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative hômity – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DOMITYS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/2735)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Green Asset, SL (Las Rozas de Madrid, Espagne) (représentant: Á. Díez Bajo, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Eberl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Domitys SAS (Paris, France) (représentant: A. Berthet, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 octobre 2024 (affaire R 647/2024-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
Green Asset, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Domitys SAS. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/1239 du 3.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2735/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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