CJUE, n° T-414/24, Arrêt du Tribunal, Amer Foz contre Conseil de l'Union européenne, 3 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 août 2024

CJUE, Arrêt 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de lien avec des entités visées par les mesures
Le Tribunal a estimé que le lien invoqué par le Conseil de l'Union européenne était suffisant pour justifier le maintien du nom du demandeur sur la liste, malgré la chute du régime de Bachar al-Assad.
Rejeté
Erreur d'appréciation des circonstances
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives étaient toujours justifiées au regard des informations disponibles, et que l'appréciation du Conseil était fondée sur des éléments pertinents.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-414/24
Numéro(s) :	T-414/24
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits).#Amer Foz contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation.#Affaire T-414/24.
Date de dépôt :	7 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	Conseil de l' Union européenne Affaire T-414/24 reception-ID:PO-20251204-5797 T-414/24
Solution :	Recours en annulation
Identifiant CELEX :	62024TJ0414
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2025:1086
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Martín y Pérez de Nanclares
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

2026-02-19T17:02:03.448+01:00 fr fra 2025-12-04T17:17:14.550+01:00

Affaire T-414/24 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits).#Amer Foz contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation.#Affaire T-414/24. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits) reception-ID: PO-20260219-6461; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-02-19T16:49:37.426; Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation Amer Foz contre Conseil de l’Union européenne Affaire T-414/24 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits) Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits) Amer Foz contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits).#Amer Foz contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation.#Affaire T-414/24.