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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 janv. 2025, C-41/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-41/25 |
| Affaire C-41/25, Orsay: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 janvier 2025 – HX en tant qu’administrateur de la procédure d’insolvabilité d’Orsay GmbH/Skarb Państwa, Naczelnik II Urzędu Skarbowego Warszawa-Śródmieście. | |
| Date de dépôt : | 23 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0041 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2356 |
28.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 janvier 2025 – HX en tant qu’administrateur de la procédure d’insolvabilité d’Orsay GmbH/Skarb Państwa, Naczelnik II Urzędu Skarbowego Warszawa-Śródmieście.
(Affaire C-41/25, Orsay)
(C/2025/2356)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: HX en tant qu’administrateur de la procédure d’insolvabilité d’Orsay GmbH
Partie défenderesse: Skarb Państwa, Naczelnik II Urzędu Skarbowego Warszawa-Śródmieście
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (1) doit-il être interprété en ce sens que, eu égard à la reconnaissance des procédures d’insolvabilité étrangères, il contient une renonciation implicite par les États membres de l’Union européenne au principe de l’immunité de l’État à l’égard des actions par lesquelles l’administrateur de l’insolvabilité fait valoir, en vertu de la loi applicable à l’insolvabilité, que des actes juridiques vis-à-vis d’un État membre sont susceptibles d’être révoqués au motif qu’ils sont préjudiciables à la masse des créanciers?
(1) JO 2015, L 141, p. 19.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2356/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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