CJUE, n° C-47/25, Demande (JO) de la Cour, afdeling Antwerpen (Belgique) le 24 janvier 2025 – LS/Apple Distribution International Ltd, 24 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de la directive sur le commerce électronique
La cour doit déterminer si les activités de jeux d'argent peuvent être considérées sous l'angle de la directive, en tenant compte des spécificités du droit national et du droit de l'Union.
Autre
Définition de la notion d'informations dans le cadre de la vente de logiciels
La cour doit examiner si la vente de logiciels sur des plateformes en ligne relève des dispositions concernant le stockage d'informations et la responsabilité des prestataires.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l'entreprise d'Anvers concernant l'application de la directive sur le commerce électronique aux activités de jeux d'argent et la qualification des logiciels vendus sur des plateformes en ligne. Les questions juridiques posées incluent si la directive s'applique aux jeux d'argent malgré une exclusion explicite et si les logiciels sur des plateformes comme l'App Store relèvent de la notion d'« informations » au sens de la directive. La juridiction devra déterminer si les activités de jeux d'argent sont une notion autonome du droit de l'Union et si les informations sur des contenus illicites peuvent être considérées dans l'évaluation de la diligence d'un prestataire. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 janv. 2025, C-47/25
Numéro(s) :	C-47/25
Affaire C-47/25: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen (Belgique) le 24 janvier 2025 – LS/Apple Distribution International Ltd
Date de dépôt :	24 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-47/25
Identifiant CELEX :	62025CN0047
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2359

28.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen (Belgique) le 24 janvier 2025 – LS/Apple Distribution International Ltd

(Affaire C-47/25)

(C/2025/2359)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen (tribunal de l’entreprise d’Anvers, division d’Anvers)

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse: LS

Partie défenderesse: Apple Distribution International Ltd

Questions préjudicielles

La section 4 du chapitre II (les articles 12 à 15) de la directive sur le commerce électronique (2000/31) (1) s’applique-t-elle aux activités de jeux d’argent, même si l’article 1er, paragraphe 5, sous d), troisième tiret, dispose expressément que cette directive n’est pas applicable aux services de la société de l’information consistant en des activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris?

Dans l’affirmative, cette notion d’«activités de jeux d’argent» doit elle se comprendre selon le droit national ou constitue-t-elle une notion autonome du droit de l’Union (et quels sont alors les critères d’application pertinents et la présence d’éléments qui y répondraient dans une application signifie-t-elle que toute l’application doit être considérée de ce fait comme une activité de jeu d’argent)?

Un logiciel offert à la vente sur une plateforme en ligne telle que celle en cause (App Store) relève-t-il de la notion d’«informations» au sens de ces mêmes articles 12 à 15 (et cette vente relève-t-elle donc de la notion de «stocker des informations fournies par un destinataire du service» figurant à l’article 14, devenu l’article 6 du règlement sur les services numériques 2022/2065) (2)?

Dans l’affirmative,

pour déterminer si le prestataire s’est comporté comme un opérateur économique diligent et n’a néanmoins pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicites est apparente [au sens de l’article 14, paragraphe 1, sous a), devenu l’article 6, paragraphe 1, sous a)], peut-on tenir compte d’informations sur une catégorie de contenu [en l’espèce des boîtes à butin (loot boxes)] qui, par hypothèse, est totalement illicite, ou les informations qui parviennent au prestataire doivent-elles avoir trait à un contenu particulier, bien déterminé?

la procédure d’approbation des applications qui sont proposées dans le magasin d’applications App Store implique-t-elle que le client achète ces applications sous le contrôle du prestataire, au sens de l’article 14, paragraphe 2 (devenu l’article 6, paragraphe 2 [du règlement sur les services numériques 2022/2065])?

(1) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2359/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)