CJUE, n° C-48/25, Demande (JO) de la Cour, Aboca e.a./Commission, 24 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'interprétation du règlement (UE) 2021/468
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme au libellé et aux objectifs des règlements européens.
Autre
Erreur de droit concernant les conditions d'interdiction d'adjonction
La cour devra déterminer si le Tribunal a correctement appliqué les critères juridiques relatifs à la nocivité des substances.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra évaluer si le Tribunal a respecté ses obligations en matière de motivation et de contrôle des questions scientifiques.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 janv. 2025, C-48/25
Numéro(s) :	C-48/25
Affaire C-48/25 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 13 novembre 2024 dans l’affaire T-302/21, Aboca e.a./Commission
Date de dépôt :	24 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	24 janvier 2025 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( sixième chambre élargie ) rendu le 13 novembre 2024 dans l' affaire T-302/21, Aboca e.a./Commission C-48/25 T-302/21
Identifiant CELEX :	62025CN0048
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1416

10.3.2025

Pourvoi formé le 24 janvier 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 13 novembre 2024 dans l’affaire T-302/21, Aboca e.a./Commission

(Affaire C-48/25 P)

(C/2025/1416)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Delaude, I. Galindo Martín, B. Rous Demiri et F. van Schaik, agents)

Autres parties à la procédure: Aboca SpA Soc. agr., Coswell SpA et Associação portuguesa de suplementos alimentares (Apard)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-302/21;

—	user du pouvoir dont elle dispose en vertu de l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer elle-même définitivement sur le litige en écartant le recours en annulation;

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il se prononce sur les moyens et arguments qui n’ont pas encore été examinés; et

—	condamner les parties défenderesses aux dépens, si elle statue elle-même définitivement sur le litige, ou réserver les dépens de la présente procédure, si elle renvoie l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premièrement, la Commission fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en interprétant le règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (1) d’une façon qui ne se concilie pas avec le libellé, avec le contexte et avec les objectifs poursuivis par les règles pertinentes ni n’est apte à sauvegarder la validité et l’efficacité du droit de l’Union.

Deuxièmement, la Commission fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (2) établit deux conditions cumulatives pour interdire l’adjonction à des aliments, ou l’utilisation dans la fabrication d’aliments, de certaines substances et certaines préparation/certains ingrédients contenant ces substances et, ainsi, en appliquant ce critère juridique pour décider de la validité du règlement (UE) 2021/468. En particulier, par une mauvaise interprétation du règlement (CE) no 1925/2006, il a commis une erreur en considérant qu’il n’était pas suffisant que la substance soit jugée nocive pour la santé.

Troisièmement, la Commission fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a violé son obligation de motivation et a outrepassé ses pouvoirs de contrôle en matières scientifiques pour ce qui concerne la question de savoir si les dérivés hydroxyanthracéniques sont nocifs pour la santé.

(1) JO 2021, L 96, p. 6.

(2) JO 2006, L 404, p. 26.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1416/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)