Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2025, n° 2416959

TA Nantes
Rejet 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas signée par les autres parties concernées et qu'elle ne contenait pas les documents requis, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 30 janv. 2025, n° 2416959
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2416959
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. A D conteste les décisions du 24 octobre 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer, ainsi qu’à M^me E C et à M^me B D, des visas de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ». Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ».

3. La présente requête, déposée par M. D, qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité, a pour objet l’annulation des décisions par lesquelles l’autorité consulaire française en Algérie a refusé de lui délivrer, ainsi qu’à M^me C et M^me D, des visas de court séjour. La requête n’était pas signée par M^me C et M^me D et n’était pas accompagnée d’une copie de la décision du sous-directeur des visas. En dépit de la demande qui a été adressée le 31 octobre 2024 par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours Citoyens » et dont il a été accusé réception le même jour, le requérant n’a, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, ni fait signer la requête par M^me C et M^me D, ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de leur recours devant lui, ni élu domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilités manifestes et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2025.

La présidente,

M. F

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,