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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 mars 2025, C-189/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-189/25 |
| Affaire C-189/25, Virus II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 7 mars 2025 – Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales e.a./Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag) | |
| Date de dépôt : | 7 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0189 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2843 |
2.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 7 mars 2025 – Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales e.a./Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag)
(Affaire C-189/25, Virus II)
(C/2025/2843)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales, Umweltschutzorganisation Global 2000, Bürgerinitiative «Marchfeld-Groß Enzersdorf», Bürgerinitiative «Rettet die Lobau – Natur statt Beton», Bürgerinitiative «Lebenswertes Neu Essling», Agrargemeinschaft Mannswörth, C. K. e.a.
Partie défenderesse et candidate au projet: Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag)
Autorités intéressées: Amt der Wiener Landesregierung, Abteilung Wasserrecht MA58; Amt der Niederösterreichischen Landesregierung, Gruppe Wirtschaft, Sport und Tourismus, Abteilung Anlagenrecht – WST1
Communes susceptibles d’accueillir le projet: Stadt Wien, Stadtgemeinde Groß-Enzersdorf, Stadtgemeinde Schwechat
Questions préjudicielles
|
1. |
Faut-il interpréter le droit de l’Union et en particulier l’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE (1) (directive ESIE) en ce sens qu’une annexe à une disposition législative nationale (liste), qui déclare des tronçons de routes «routes fédérales» en fixant certains points géographiques (points initial, intermédiaire [de passage] et terminal), ce qui définit de manière obligatoire le droit d’introduire une demande de détermination du tracé de la route dans le cadre d’un projet concret qui sera soumis ultérieurement à autorisation et la compétence de l’autorité habilitée à délivrer l’autorisation, établit un «cadre dans lequel la mise en œuvre» de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE (2) (directive EIE) «pourra être autorisée à l’avenir», même si cette disposition légale prévoit certes des conditions spécifiques requises pour l’autorisation du projet, parmi lesquelles figurent notamment la sécurité routière, l’importance fonctionnelle ou le respect de l’environnement, mais que lesdites conditions ne visent pas davantage la fixation du tronçon de route par des points géographiques? |
Si la première question appelle une réponse affirmative:
|
2. |
Faut-il interpréter l’article 13, paragraphe 3, de la directive ESIE en ce sens qu’un premier acte préparatoire formel au sens de cette disposition aura été accompli dès que les documents à établir en vertu du droit spécifique applicable dans l’État membre avant d’apporter une modification à un plan, ont été en préparation et que, au cours de leur préparation, ceux-ci ont été présentés à plusieurs reprises à des collectivités territoriales, des communes susceptibles d’accueillir un projet et des autorités habilitées à délivrer l’autorisation et qu’un groupe consultatif d’experts en a délibéré? |
|
3. |
Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive ESIE en ce sens que, lorsqu’un projet concret est autorisé en plusieurs étapes en vertu de la directive EIE, un plan dont les critères et les modalités ne constituent directement le fondement que de la première autorisation établit également un cadre pour toutes les autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet? |
(1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30).
(2) Directive 2011/92/UE du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2843/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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