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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 mars 2025, C-191/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-191/25 |
| Affaire C-191/25, Wenzel Logistics: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 mars 2025 – Wenzel Logistics GmbH/Mercedes-Benz Group AG | |
| Date de dépôt : | 10 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0191 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3394 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 mars 2025 – Wenzel Logistics GmbH/Mercedes-Benz Group AG
(Affaire C-191/25, Wenzel Logistics)
(C/2025/3394)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en Revision: Wenzel Logistics GmbH
Partie défenderesse en Revision: Mercedes-Benz Group AG
Parties intervenantes: MAN Truck & Bus SE, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 3, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2014/104/UE (1) doit-il être interprété en ce sens que l’article 3, paragraphe 2, relatif au paiement d’intérêts au titre du préjudice causé par une entente, s’applique aux actions en dommages et intérêts dont une juridiction nationale a été saisie à partir du 26 décembre 2014? Si cette question appelle une réponse négative: quelle autre date est déterminante aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/104/UE? |
|
2) |
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/104/UE doit-il être interprété en ce sens que la date de survenance du préjudice causé par une entente, à partir de laquelle les intérêts au titre de ce dernier sont exigibles, est la date à laquelle le prix surévalué ayant été réclamé sur la base d’une entente illicite sur les prix a été acquitté par la partie lésée? Si cette question appelle une réponse négative: quelle autre date est déterminante aux fins de la survenance du préjudice? |
(1) Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3394/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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