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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 mars 2025, C-190/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-190/25 |
| Affaire C-190/25, Zelabrich: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 mars 2025 – LS/GT | |
| Date de dépôt : | 10 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0190 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3393 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 mars 2025 – LS/GT
(Affaire C-190/25, Zelabrich (1) )
(C/2025/3393)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Stuttgart
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: LS
Partie défenderesse: GT
Questions préjudicielles
|
1) |
La procédure italienne de reconnaissance [d’une sentence ecclésiastique] devant la Corte d’Appello de Naples, compétente en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de l’accord conclu le 18 février 1984 entre le Saint Siège et la République italienne ayant modifié les accords du Latran du 11 février 1929, est-elle une procédure en annulation du mariage au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis) (2)? |
|
2) |
Si la réponse à la question 1 est affirmative: Une juridiction en Allemagne, qui a été saisie en premier lieu d’une demande en divorce, est-elle autorisée, contrairement à ce que prévoit l’article 19, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II bis, à surseoir à statuer, en vertu des dispositions du droit national, au profit de la juridiction saisie en second lieu appelée à statuer sur une procédure de reconnaissance [d’une sentence ecclésiastique]? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3393/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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