CJUE, n° C-236/25, Demande (JO) de la Cour, 27 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mars 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires
Le Tribunal a mal interprété la jurisprudence et a omis de considérer des éléments pertinents concernant le changement d'employeur du requérant.
Autre
Violation de l'obligation de motivation des arrêts
Le Tribunal n'a pas respecté son obligation de motiver ses décisions, ce qui constitue une violation des droits procéduraux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-236/25
Numéro(s) :	C-236/25
Affaire C-236/25 P: Pourvoi formé le 27 mars 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 22 janvier 2025 dans l’affaire T-1093/23, AH / Commission
Date de dépôt :	27 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	27 mars 2025 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre élargie ) rendu le 22 janvier 2025 dans l' affaire T-1093/23 C-236/25 T-273/17 Tribunal de l' Union européenne du 13 juillet 2018, Quadri di Cardano/Commission ( T-273/17, EU:T:2018:480
Identifiant CELEX :	62025CN0236
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3864

21.7.2025

Pourvoi formé le 27 mars 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 22 janvier 2025 dans l’affaire T-1093/23, AH / Commission

(Affaire C-236/25 P)

(C/2025/3864)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, L. Hohenecker, agents)

Autre partie à la procédure: AH

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-1093/23;

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et

—	réserver les dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque deux moyens:

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne («statut»; points 34 à 42, 44 à 48, 53 et 60 de l’arrêt attaqué).

Par la première branche, la Commission conteste l’analyse faite par le Tribunal de la jurisprudence existante et la conclusion qu’il tire de cette analyse. Le Tribunal a, à tort, considéré que la situation du requérant en l’espèce n’était pas la même que celle du requérant dans l’affaire Quadri di Cardano/Commission (1).

b)	Par la deuxième branche, la Commission conteste la conclusion selon laquelle il existerait une continuité entre les contrats du requérant. Le Tribunal n’a, à tort, accordé aucune importance au fait que le requérant avait changé l’employeur.

Le deuxième moyen est tiré d’une violation de l’obligation du Tribunal de motiver ses arrêts (points 34 et 38, 46 à 48, 53 et 60 de l’arrêt attaqué). Le Tribunal n’a pas donné d’autres raisons valables pour lesquelles il ne suit pas l’interprétation que le juge de l’Union a donnée précédemment à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut que de se référer à la situation prétendument différente des requérants des affaires jugées précédemment par rapport à la situation du requérant en l’espèce.

(1) Arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2018, Quadri di Cardano/Commission (T-273/17, EU:T:2018:480).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3864/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)