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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-237/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-237/25 |
| Affaire C-237/25, Mettler-Toledo: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 27 mars 2025 – Land Nordrhein-Westfalen/Mettler-Toledo GmbH | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0237 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3037 |
10.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 27 mars 2025 – Land Nordrhein-Westfalen/Mettler-Toledo GmbH
(Affaire C-237/25, Mettler-Toledo)
(C/2025/3037)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse, intimé et demandeur à la «Revision»: Land Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)
Partie requérante, appelante et défenderesse à la «Revision»: Mettler-Toledo GmbH
En présence de: Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (la représentante de l’intérêt fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht)
Question préjudicielle
Un instrument de pesage à fonctionnement non automatique est-il conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, lu en combinaison avec l’annexe III, point 1.1., sous iv), v) et vi), de la directive 2014/31 (1), si les informations relatives à la portée maximale, à la portée minimale et à l’échelon de vérification sont non pas apposées physiquement sur l’instrument, mais seulement affichées numériquement et en alternance lors du fonctionnement de l’instrument?
(1) Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (JO 2014, L 96, p. 107).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3037/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2014/31/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte)
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