C/2025/3500

7.7.2025

1)

Dans le cadre d’une réglementation nationale qui prévoit des instruments de transparence et de contrôle imposant aux prêteurs de quantifier et de ventiler les frais, de manière transparente, en fonction de leur nature, laquelle dépend ou non de la durée du contrat, en informant préalablement le consommateur, notamment au moyen du formulaire sur les informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, la règle énoncée à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008 (1), telle qu’interprétée par la Cour dans l’arrêt du 11 septembre 2019, Lexitor (C-383/18, EU:C:2019:702), et compte tenu également des principes énoncés par la Cour dans les arrêts du 9 février 2023, UniCredit Bank Austria (C-555/21, EU:C:2023:78) et du 17 octobre 2024, Santander Bank Polska (C-76/22, EU:C:2024:890), s’oppose-t-elle à une interprétation de cette réglementation nationale selon laquelle le remboursement du «coût total du crédit», qui est dû au consommateur, comprend uniquement les frais indiqués comme dépendant de la durée du crédit dans les documents visant à fournir au consommateur des informations transparentes?

2)

Les dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, s’opposent-elles à une interprétation de la réglementation nationale selon laquelle, lorsque le «coût total du crédit» est remboursé au consommateur, le prêteur n’est pas tenu de réduire proportionnellement les frais relatifs aux activités exercées par des tiers au cours de la phase précontractuelle, tant lorsque les montants correspondants leur sont versés directement par les consommateurs que lorsque ceux-ci sont versés indirectement par l’intermédiaire du prêteur?

3)

Le principe général du droit de l’Union relatif à l’interdiction de l’enrichissement sans cause et les règles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48, s’opposent-ils à une interprétation de la réglementation nationale selon laquelle le remboursement du «coût total du crédit», qui est dû au consommateur, comprend également des frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat et qui sont dus au titre de services qui ont déjà été exécutés intégralement au moment du remboursement anticipé du crédit, même si les informations fournies sont transparentes et détaillées?