CJUE, n° C-284/25, Demande (JO) de la Cour, Asociația Inițiativa pentru Justiție/Commission européenne, 14 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 14 avril 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur l'intérêt à agir
La cour devra examiner si le Tribunal a correctement interprété les conditions d'intérêt à agir selon le droit de l'Union européenne.
Autre
Erreur de droit sur l'intérêt à agir des membres
La cour devra déterminer si les membres de la requérante ont un intérêt à agir qui justifie la recevabilité du recours.
Autre
Interprétation de l'article 263 TFUE
La cour devra évaluer si le Tribunal a correctement appliqué les principes de protection juridictionnelle effective en lien avec les droits fondamentaux.
Autre
Recevabilité du recours
La cour devra examiner les arguments de la requérante pour déterminer si le recours est recevable.
Autre
Examen au fond de l'affaire
La cour devra décider si les conditions pour un renvoi au Tribunal sont remplies.
Autre
Dépens liés à l'irrecevabilité
La cour devra examiner si la Commission doit être condamnée aux dépens en fonction de l'issue du litige.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 avr. 2025, C-284/25
Numéro(s) :	C-284/25
Affaire C-284/25 P: Pourvoi formé le 14 avril 2025 par Asociația Inițiativa pentru Justiție contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 3 février 2025 dans l’affaire 1126/23, Asociația Inițiativa pentru Justiție/Commission européenne
Date de dépôt :	14 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-284/25
Identifiant CELEX :	62025CN0284
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3504

7.7.2025

Pourvoi formé le 14 avril 2025 par Asociația Inițiativa pentru Justiție contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 3 février 2025 dans l’affaire 1126/23, Asociația Inițiativa pentru Justiție/Commission européenne

(Affaire C-284/25 P)

(C/2025/3504)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asociația Inițiativa pentru Justiție (représentants: V.-D. Oanea, avocat, C. Zatschler, senior counsel et G. Gilmore, barrister-at-law)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’ordonnance attaquer;

—	rejeter le moyen tiré de l’irrecevabilité, déclarer le recours recevable et renvoyer l’affaire au Tribunal aux fins d’un examen au fond;

—

subsidiairement, déclarer que la partie requérante est directement concernée par la décision (UE) 2023/1786 (1) de la Commission du 15 septembre 2023 abrogeant la décision 2006/928/CE établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le point de savoir si la partie requérante est individuellement concernée par la décision attaquée ou qu’il joigne cette question avec le fond; et

—	condamner la Commission aux dépens de la partie requérante au pourvoi en lien avec le moyen tiré de l’irrecevabilité ainsi que du pourvoi et de supporter ses propres dépens indépendamment de l’issue du litige.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas l’intérêt à agir de la partie requérante, agissant en son propre nom.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas l’intérêt à agir des membres de la partie requérante, dont les intérêts sont représentés par la requérante.

Troisièmement, le Tribunal n’a pas interprété l’article 263, quatrième alinéa TFUE à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, telle qu’elle résulte de l’article 19, paragraphe 1, TUE et de l’article 47 de la Charte et à la lumière de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour EDH) Klima Seniorinnen [Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres/Suisse (CE:ECHR:2024:0409JUD005360020)].

(1) JO 2023, L 229, p. 94.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3504/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)