C/2025/5070

29.9.2025

1)

Faut-il interpréter l’article 10 de la directive 2014/104/UE (2), l’article 101 TFUE et le principe d’effectivité en ce sens que ceux-ci s’opposent à la réglementation d’un État membre qui, en ce qui concerne les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union, prévoit un délai de prescription de cinq ans commençant à courir à partir du moment où survient le dommage, que la personne lésée ait ou non connaissance de ce dommage et de l’identité de la personne tenue de le réparer, ou encore du fait que le comportement en cause est constitutif d’une infraction au droit de la concurrence, et sans qu’il soit nécessaire que l’infraction ait pris fin, sachant en outre que, en ce qui concerne les actions en dommages et intérêts consécutives à la constatation d’une infraction par une autorité de la concurrence («follow-on actions»), selon une interprétation contraignante pour les juridictions, la prescription est suspendue tant que la personne lésée n’a pas connaissance de toutes les circonstances pertinentes concernant l’infraction, au motif qu’elle est de ce fait empêchée de faire valoir sa prétention, et ce, jusqu’à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision constatant l’infraction (ou en tout cas au moins du résumé de cette décision), date à partir de laquelle il est possible de faire valoir une créance fondée sur cette infraction dans le délai d’un an, même si le délai de prescription a déjà expiré ou si le délai restant est inférieur à un an?

2)

Faut-il interpréter l’article 10 de la directive 2014/104 en ce sens que celui-ci s’oppose à la réglementation d’un État membre décrite ci-dessus, au motif que celle-ci ne prévoit pas, dans le cas d’une action en dommages et intérêts introduite après l’entrée en vigueur des dispositions transposant cette directive en droit national, mais en lien avec une infraction au droit de la concurrence ayant pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, la suspension du délai de prescription pendant au moins un an à compter de la date à laquelle la décision constatant cette infraction est devenue définitive, dès lors que le délai de prescription applicable à cette action en vertu des règles antérieures n’a pas expiré avant l’écoulement du délai de transposition de la directive?

3)

Au vu, de surcroît, de l’article 267 TFUE, une disposition nationale en vertu de laquelle le juge est lié par une décision rendue par une juridiction suprême dans l’intérêt d’une interprétation uniforme du droit, même s’il estime que, compte tenu de l’interprétation de la Cour, les appréciations de fond qui figurent dans une telle décision ne garantissent pas l’effectivité du droit de l’Union et la sauvegarde des droits conférés aux justiciables, est-elle contraire au droit de l’Union, de sorte que le juge peut en écarter l’application?