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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 avr. 2025, C-294/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-294/25 |
| Affaire C-294/25, AVEPA: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 avril 2025 – UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co., BF, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, IJ, BP et LR, en leur nom propre et en tant qu’associés de l’Azienda agricola IJ, BP et LR s.s./Agenzia Veneta per i pagamenti (AVEPA) | |
| Date de dépôt : | 17 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0294 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3873 |
21.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 avril 2025 – UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co., BF, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, IJ, BP et LR, en leur nom propre et en tant qu’associés de l’Azienda agricola IJ, BP et LR s.s./Agenzia Veneta per i pagamenti (AVEPA)
(Affaire C-294/25, AVEPA)
(C/2025/3873)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co., BF, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom, IJ, BP et LR, en leur nom propre et en tant qu’associés de l’Azienda agricola IJ, BP et LR s.s
Partie défenderesse Agenzia Veneta per i pagamenti (AVEPA)
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter le droit [de l’Union], en particulier l’article 23 et l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 (1) – et, avant cela, l’article 13 et l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1392/2001 (2) – ainsi que les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité, d’égalité et de non-discrimination, en ce sens qu’il s’oppose à une règle telle que celle prévue par l’ordre juridique italien qui prévoit, en cas de livraison à un acheteur non agréé, que le lait ou équivalent-lait livrés soient soumis à un prélèvement supplémentaire à la charge du producteur?
(1) Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission, du 30 mars 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 2004, L 94, p. 22).
(2) Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 2001, L 187, p. 19).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3873/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1392/2001 du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CE) 595/2004 du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
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