CJUE, n° C-287/25, Demande (JO) de la Cour, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Société OPmobility, 16 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 16 avril 2025

Arguments

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Autre
Règles de territorialité de l'impôt
Le Conseil d'État doit examiner si cette renonciation affecte la possibilité pour une société mère de constituer une entité fiscale unique avec ses filiales.
Autre
Conventions préventives de double imposition
Le Conseil d'État doit déterminer si cette convention affecte la possibilité de constituer une entité fiscale unique.
Autre
Règles de consolidation des bénéfices et des pertes
Le Conseil d'État doit évaluer si cette impossibilité est compatible avec les règles de consolidation des bénéfices et des pertes au sein d'une entité fiscale unique.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 avr. 2025, C-287/25
Numéro(s) :	C-287/25
Affaire C-287/25, OPmobility: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 16 avril 2025 – Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Société OPmobility
Date de dépôt :	16 avril 2025
Décision précédente :	Conseil d'État, 16 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-287/25
Identifiant CELEX :	62025CN0287
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3869

21.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 16 avril 2025 – Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Société OPmobility

(Affaire C-287/25, OPmobility)

(C/2025/3869)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Partie défenderesse: Société OPmobility

Questions préjudicielles

La circonstance que l’État de résidence d’une société à la tête d’un groupe fiscalement intégré a renoncé, en vertu des règles de territorialité de l’impôt de son droit national, à exercer son pouvoir d’imposition sur les résultats de la filiale non-résidente de cette société située dans un autre État membre est-elle susceptible de remettre en cause le caractère objectivement comparable de la situation d’une société mère résidente qui souhaite constituer une entité fiscale unique avec une filiale résidente avec celle d’une société mère résidente souhaitant constituer une entité fiscale unique avec une filiale non-résidente pour autant que l’une et l’autre cherchent à bénéficier des avantages du régime d’intégration fiscale?

La circonstance que l’État membre de résidence d’une société à la tête d’un groupe fiscalement intégré a renoncé, en vertu d’une convention préventive de double imposition, à exercer son pouvoir d’imposition sur les résultats de la filiale non-résidente de cette société située dans un autre État membre est-elle susceptible de remettre en cause le caractère objectivement comparable de la situation d’une société mère résidente qui souhaite constituer une entité fiscale unique avec une filiale résidente avec celle d’une société mère résidente souhaitant constituer une entité fiscale unique avec une filiale non-résidente pour autant que l’une et l’autre cherchent à bénéficier des avantages du régime d’intégration fiscale?

En cas de réponse négative à la première question, dans l’une ou l’autre de ses branches, l’impossibilité, dans le cadre d’un régime d’intégration fiscale tel que celui prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, d’imputer sur le résultat d’ensemble de ce groupe les pertes définitives d’une filiale non-résidente d’une société du groupe constitue-t-elle l’une des règles de consolidation des bénéfices et des pertes au sein de l’entité fiscale unique, compatible, à ce seul titre, avec la liberté d’établissement ou au contraire, une telle impossibilité doit-elle être regardée comme le refus d’un avantage fiscal distinct des règles de consolidation des bénéfices et des pertes à l’intérieur du groupe, constitutif, par lui-même, d’une restriction disproportionnée incompatible avec cette liberté?

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3869/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)