CJUE, n° C-293/25, Demande (JO) de la Cour, Moguchev: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 22 avril 2025 – RT/Sofiyska apelativna prokuratura, 22 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2025

CJUE, Ordonnance 18 décembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des dispositions de la décision-cadre
La cour doit examiner si les règles nationales peuvent diverger de celles établies par la décision-cadre, en tenant compte des engagements pris par l'État membre concernant l'exécution des peines.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 avr. 2025, C-293/25
Numéro(s) :	C-293/25
Affaire C-293/25, Moguchev: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 22 avril 2025 – RT/Sofiyska apelativna prokuratura
Date de dépôt :	22 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-293/25
Identifiant CELEX :	62025CN0293
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3407

30.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 22 avril 2025 – RT/Sofiyska apelativna prokuratura

(Affaire C-293/25, Moguchev (1) )

(C/2025/3407)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad Sofia

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: RT

Partie défenderesse: Sofiyska apelativna prokuratura

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI (2) du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, en ce sens qu’elles permettent une réglementation et une jurisprudence nationales selon lesquelles une juridiction [d’un État membre] saisie d’une décision infligeant une peine privative de liberté accompagnée du certificat visé à l’article 5, paragraphe 1, de ladite décision-cadre, peut appliquer une procédure de reconnaissance et d’exécution de la décision prévue dans le droit national, différente de celle prévue dans le droit national transposant cette décision-cadre, lorsque le certificat et la décision ont été transmis après [une décision], rendue par une juridiction du même État membre, refusant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et qu’a été pris l’engagement d’exécuter la peine conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI (3) du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) JO 2008, L 327, p. 27

(3) JO 2002, L 190, p. 1

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3407/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)