CJUE, n° C-291/25, Demande (JO) de la Cour, Ryanair/Commission, 17 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 17 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur de droit et dénaturation des faits
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des lignes directrices
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Interprétation de l'intérêt commun
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Caractère approprié de l'aide
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Proportionnalité de l'aide
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Examen incomplet des effets négatifs de l'aide
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur de droit dans la décision de la Commission
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Dépens exposés par Ryanair
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Nécessité d'un réexamen
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Réservation des dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 avr. 2025, C-291/25
Numéro(s) :	C-291/25
Affaire C-291/25 P: Pourvoi formé le 17 avril 2025 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 5 février 2025 dans l’affaire T-743/21, Ryanair/Commission (TAP II; aide au sauvetage; COVID-19)
Date de dépôt :	17 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	17 avril 2025 par Ryanair DAC contre l' arrêt du Tribunal ( septième chambre ) rendu le 5 février 2025 dans l' affaire T-743/21, Ryanair/Commission ( TAP II C-291/25 T-743/21
Identifiant CELEX :	62025CN0291
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3041

10.6.2025

Pourvoi formé le 17 avril 2025 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 5 février 2025 dans l’affaire T-743/21, Ryanair/Commission (TAP II; aide au sauvetage; COVID-19)

(Affaire C-291/25 P)

(C/2025/3041)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, avocats, S. Rating, D. Pérez de Lamo et M. V. Paredes Balén, abogados)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République portugaise

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué,

—	déclarer nulle et non avenue, en vertu des articles 263 et 264 TFUE, la décision C(2021) 5302 final de la Commission, du 16 juillet 2021, relative à l’aide d’État SA.57369 (2020/N) – Portugal – Aide au sauvetage de TAP SGPS,

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair dans les procédures de première instance et de pourvoi, et condamner les autres parties et intervenantes en première instance et au pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens,

à titre subsidiaire:

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen,

—	réserver les dépens des procédures de première instance et de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque six moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit, a manifestement dénaturé les faits et n’a pas motivé son interprétation du point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (1) (ci-après les «lignes directrices»).

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit, a manifestement dénaturé les faits et n’a pas motivé son rejet du grief de la requérante tiré de ce que la Commission a violé le point 8 des lignes directrices.

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit, a manifestement dénaturé les faits et n’a pas motivé son interprétation de la notion d’intérêt commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit et n’a pas fourni de motivation en ce qui concerne le grief de la requérante relatif au caractère approprié de l’aide.

Cinquièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit et n’a pas fourni de motivation en ce qui concerne le grief de la requérante relatif à la proportionnalité de l’aide au sens du point 60 des lignes directrices.

Sixièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne le fait que la Commission a effectué un examen incomplet des effets négatifs de l’aide au regard du «critère de mise en balance» de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

(1) JO 2014, C 249, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3041/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)