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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 avr. 2025, C-286/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-286/25 |
| Affaire BRANDL, C-286/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Törvényszék (Hongrie) le 15 avril 2025 – BRANDL Mezőgazdasági, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft./Agrárminisztérium | |
| Date de dépôt : | 15 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0286 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3868 |
21.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Törvényszék (Hongrie) le 15 avril 2025 – BRANDL Mezőgazdasági, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft./Agrárminisztérium
(Affaire BRANDL, C-286/25)
(C/2025/3868)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Győri Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BRANDL Mezőgazdasági, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
Partie défenderesse: Agrárminisztérium
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’est conforme à ces dispositions la réglementation d’un État membre qui, à la suite de la radiation, en violation du droit de l’Union, d’un droit d’usufruit sur des terres agricoles, accorde à l’usufruitier, après rétablissement de ce droit, une compensation patrimoniale qui ne tient pas compte de l’augmentation significative de la valeur vénale des biens immobiliers concernés par la radiation au cours des années concernées par cette radiation? |
|
2) |
La réglementation d’un État membre qui, à la suite de la radiation, en violation du droit de l’Union, d’un droit d’usufruit sur des terres agricoles, accorde à l’usufruitier, après rétablissement de ce droit, une compensation patrimoniale qui ne tient pas compte de l’augmentation significative de la valeur vénale des biens immobiliers concernés par la radiation au cours des années concernées par cette radiation est-elle conforme à la notion de juste indemnité visée à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux et par l’arrêt rendu dans l’affaire Commission/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles), C-235/17? |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3868/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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