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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 avr. 2025, C-292/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-292/25 |
| Affaire C-292/25, shopping24: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Linz (Autriche) le 18 avril 2025 – shopping24 Gesellschaft für multimediale Anwendung/SR, en qualité d’administrateur judiciaire de Sportgigant Lindpointner GmbH | |
| Date de dépôt : | 18 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0292 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3505 |
7.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Linz (Autriche) le 18 avril 2025 – shopping24 Gesellschaft für multimediale Anwendung/SR, en qualité d’administrateur judiciaire de Sportgigant Lindpointner GmbH
(Affaire C-292/25, shopping24)
(C/2025/3505)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Linz
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: shopping24 Gesellschaft für multimediale Anwendung
Partie défenderesse: SR, en qualité d’administrateur judiciaire de Sportgigant Lindpointner GmbH
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 6 du règlement (UE) 2015/848 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’une procédure d’insolvabilité est en cours en Autriche, l’Autriche reste seule compétente pour connaître d’une action en vérification régie par le droit autrichien même si, au moment de l’ouverture de cette procédure d’insolvabilité, une action ayant le même objet était déjà pendante en Allemagne, et que, selon le droit allemand, cette instance peut reprendre sous la forme d’une procédure de vérification, de sorte qu’elle tend à faire constater (de manière contraignante), à l’égard de l’administrateur judiciaire et de la masse des créanciers, l’existence d’une créance aux fins de sa production dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité? |
En cas de réponse négative à la question 1):
|
2) |
L’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/848 doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité en cours en Autriche, il y a lieu de reconnaître le résultat d’une instance ayant repris en Allemagne sous la forme d’une procédure de vérification, qui tend à faire constater (de manière contraignante), à l’égard de l’administrateur judiciaire et de la masse des créanciers, l’existence d’une créance aux fins de sa production dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, avec cette conséquence que l’existence et le montant de la créance auront (ou n’auront pas) été constatés? |
Si la question 2) se pose et qu’elle appelle une réponse affirmative:
|
3) |
L’article 18 du règlement (UE) 2015/848 doit-il être interprété en ce sens que la litispendance fait obstacle à l’exercice d’une action en vérification d’un droit régie par le droit autrichien, lorsqu’est déjà pendante en Allemagne une action ayant le même objet et qui peut, selon le droit allemand, reprendre sous la forme d’une procédure de vérification, de sorte qu’elle tend à faire constater (de manière contraignante), à l’égard de l’administrateur judiciaire et de la masse des créanciers, l’existence d’une créance (sur le débiteur insolvable) aux fins de sa production dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité? |
(1) Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte) (JO 2015, L 141, p. 19)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3505/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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