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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 avr. 2025, C-298/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-298/25 |
| Affaire C-298/25, Ofsets: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 22 avril 2025 – Ofsets Limited / Sabena Technics Helicopters, Stoltd Partner Limited | |
| Date de dépôt : | 22 avril 2025 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 22 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0298 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4035 |
28.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 22 avril 2025 – Ofsets Limited / Sabena Technics Helicopters, Stoltd Partner Limited
(Affaire C-298/25, Ofsets)
(C/2025/4035)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Ofsets Limited
Parties défenderesses: Sabena Technics Helicopters, Stoltd Partner Limited
Question préjudicielle
Les articles 1er, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une action indemnitaire engagée au titre d’une rupture brutale des relations commerciales établies, appréciée sur le fondement de dispositions législatives régissant des pratiques qualifiées de restrictives de concurrence, et donc d’une obligation légale de s’abstenir d’un certain type de comportement, relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle indépendamment des liens contractuels qui peuvent avoir été noués entre les parties?
(1) JO 2007, L 199, p. 40.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4035/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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