CJUE, n° C-299/25, Demande (JO) de la Cour, UL e.a. / SEAE, 22 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation de l'article 15 de l'annexe X du Statut
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme à l'intention législative et aux principes d'application des dispositions.
Autre
Erreur de droit dans l'application des principes d'égalité et de proportionnalité
La cour devra déterminer si le Tribunal a respecté les principes d'égalité et de proportionnalité dans son jugement.
Autre
Exception d'illégalité sur base de l'article 277 TFUE
La cour devra examiner la validité des dispositions contestées au regard du droit de l'Union européenne.
Autre
Droit au bénéfice de l'allocation scolaire
La cour devra évaluer si les circonstances exceptionnelles des requérants justifient l'octroi de l'allocation scolaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 avr. 2025, C-299/25
Numéro(s) :	C-299/25
Affaire C-299/25 P: Pourvoi formé le 22 avril 2025 par UL, UM, UN, UO, UP, UQ et UR contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 12 février 2025 dans l’affaire T-17/24, UL e.a. / SEAE
Date de dépôt :	22 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	12 février 2025 dans l' affaire T-17/24, UL e.a./SEAE C-299/25 T-17/24
Identifiant CELEX :	62025CN0299
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4567

25.8.2025

Pourvoi formé le 22 avril 2025 par UL, UM, UN, UO, UP, UQ et UR contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 12 février 2025 dans l’affaire T-17/24, UL e.a. / SEAE

(Affaire C-299/25 P)

(C/2025/4567)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: UL, UM, UN, UO, UP, UQ, UR (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme, F. Patuelli, avocats)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	d’annuler l’arrêt attaqué, y compris en ce qu’il a condamné les requérants aux dépens;

—

de statuer définitivement sur le litige en cause et de faire droit aux conclusions de première instance des parties requérantes demandant:

—	d’annuler les décisions contestées;

—

en vertu de la compétence de pleine juridiction pour les litiges de nature financière, reconnaître leur droit au bénéfice de l’allocation scolaire pour l’année scolaire pour les périodes visées dans leurs demandes afin de couvrir les frais effectifs de scolarité de leurs enfants âgés de moins de 5 ans, en tenant compte du plafond prévu dans la disposition concernée correspondant à trois fois le double plafond de l’allocation scolaire prévue sous l’article 3, paragraphe 2, annexe VII, du Statut, ainsi que des circonstances exceptionnelles les concernant;

—	de condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent trois moyens:

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit dans l’interprétation de l’article 15 de l’annexe X du Statut

Les requérants estiment que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant la disposition concernée de manière à exclure de son champ d’application le personnel de l’UE affecté dans un État tiers avec un enfant à charge de moins de 5 ans. Cette interprétation repose sur une analyse littérale, téléologique et systémique de la disposition, en tenant compte de son origine.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application des principes d’égalité et de proportionnalité, et de l’obligation d’interprétation compatible avec les normes hiérarchiquement supérieures

Les requérants estiment que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application des principes d’égalité et de proportionnalité à la Disposition concernée en ce qu’elle crée une différence de traitement entre les fonctionnaires et agents de l’UE. Les requérants estiment également que le Tribunal a manqué à son obligation de favoriser une interprétation de la Disposition concernée capable d’assurer sa compatibilité avec les normes hiérarchiquement supérieures.