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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 avr. 2025, C-302/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-302/25 |
| Affaire C-302/25: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 avril 2025 – Desch-Drexler Buch- und Papierhandels & Verlags GesmbH/WV | |
| Date de dépôt : | 24 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0302 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4875 |
15.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 avril 2025 – Desch-Drexler Buch- und Papierhandels & Verlags GesmbH/WV
(Affaire C-302/25)
(C/2025/4875)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Desch-Drexler Buch- und Papierhandels & Verlags GesmbH
Partie défenderesse: WV
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphe 6, de la directive 2000/31/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale interdisant au vendeur final d’annoncer aux consommateurs finals, dans un contexte commercial et à des fins concurrentielles sur le territoire national, une réduction de prix autorisée et limitée à 5 % du prix minimal fixé pour les livres en langue allemande, constitue une mesure au sens de l’article 1er, paragraphe 6, de la directive, et qu’un vendeur final d’un autre État membre ne peut donc pas invoquer l’article 3, paragraphe 2, de la directive («principe du pays d’origine») dans le cadre d’une vente transfrontalière?
(1) JO 2000, L 178, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4875/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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