CJUE, n° C-327/25, Demande (JO) de la Cour, C-327/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 14 mai 2025 – VETS Svoge/Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond Sigurnost na elektroenergiynata sistema, 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 14 mai 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 8 du règlement (UE) 2022/1854
La cour doit examiner si la mesure nationale est conforme aux règlements européens et si elle respecte les principes de non-discrimination et de proportionnalité.
Autre
Interprétation des articles 2 et 4 du règlement 2021/1119
La cour doit déterminer si la réglementation nationale est compatible avec les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie renouvelable.
Autre
Interprétation de l'article 63 TFUE et de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux
La cour doit évaluer si cette créance publique est conforme aux principes de libre circulation des capitaux et aux droits fondamentaux garantis par l'Union européenne.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad de Bulgarie, impliquant VETS Svoge et le Fonds « Sécurité du système d'énergie électrique ». Les questions juridiques portent sur l'interprétation de l'article 8 du règlement (UE) 2022/1854 concernant la légalité d'une contribution nationale de 5 % sur les recettes de vente d'électricité, notamment en ce qui concerne sa coexistence avec un plafond de recettes et son impact sur les producteurs d'électricité. La juridiction doit également examiner si cette contribution est conforme aux principes du droit de l'Union, notamment en matière de non-discrimination et de proportionnalité. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 mai 2025, C-327/25
Numéro(s) :	C-327/25
Affaire C-327/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 14 mai 2025 – VETS Svoge/Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond Sigurnost na elektroenergiynata sistema
Date de dépôt :	14 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-327/25
Identifiant CELEX :	62025CN0327
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4436

18.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 14 mai 2025 – VETS Svoge/Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond «Sigurnost na elektroenergiynata sistema»

(Affaire C-327/25)

(C/2025/4436)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: VETS Svoge

Partie défenderesse: Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond «Sigurnost na elektroenergiynata sistema»

Questions préjudicielles

L’article 8 du règlement (UE) 2022/1854 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet le maintien d’une mesure nationale telle que la contribution prévue à l’article 36f de la loi relative à l’énergie, à hauteur de 5 % des recettes provenant de la vente d’électricité, et la coexistence de cette mesure avec un plafond obligatoire des recettes issues du marché des producteurs d’électricité?

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 8 du règlement (UE) 2022/1854 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet que la contribution à hauteur de 5 % des recettes provenant de la vente d’électricité soit calculée et due sur les montants excédant le plafond obligatoire des recettes, que les producteurs d’électricité sont tenus de verser au Fonds «Sécurité du système d’énergie électrique» et qui ne constituent pas des recettes pour ces producteurs? Dans le cadre de l’interprétation de ces dispositions, peut-on considérer que la contribution à hauteur de 5 % des recettes provenant de la vente d’électricité est non discriminatoire, alors qu’elle entraîne, pour une partie des producteurs, une double imposition des mêmes [recettes]?

Eu égard à l’interprétation:

—	de l’article 2, paragraphes 1 et 2, et de l’article 4 du règlement 2021/1119 (2), lus en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, selon lesquels la transition des États membres vers un système énergétique fondé sur les énergies renouvelables est essentielle;

—

de l’article 3, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2018/2001 (3), qui énonce l’objectif contraignant de l’Union européenne d’atteindre une part déterminée de l’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2030 et l’obligation pour les États membres de veiller à ce que cette part soit atteinte, et

—

de l’article 3, sous a), b), h), et p), ainsi que de l’article 10, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement 2019/943 (4), lus en combinaison avec les considérants 22 et 23 de celui-ci et l’article 5, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2019/944 (5) et l’article 8 du règlement 2022/1854, qui régissent les principes relatifs à la formation des prix sur un marché de négoce de l’énergie, le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que l’État bulgare impose et perçoive des contributions auprès des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, comme la contribution au titre de l’article 36f de la loi relative à l’énergie, sur les montants excédant le plafond obligatoire des recettes, que les producteurs d’électricité sont tenus de verser au Fonds «Sécurité du système d’énergie électrique» et qui ne constituent pas des recettes pour ces producteurs? Selon l’interprétation de ces dispositions, un tel traitement peut-il être considéré comme proportionné, alors qu’il ne tient pas compte des charges d’exploitation effectives des producteurs d’électricité?

L’article 63 TFUE et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique nationales, telles que celles décrites en l’espèce, qui prévoient une créance publique supplémentaire (à hauteur de 5 %, au titre de l’article 36f de la loi relative à l’énergie) sur des montants versés à l’État par un producteur d’électricité (montants excédant le plafond obligatoire des recettes des producteurs d’énergie)?

(1) Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261I, p. 1)

(2) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (JO 2021, L 243, p. 1)

(3) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82)

(4) Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO 2019, L 158, p. 54)

(5) Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO 2019, L 158, p. 125)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4436/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)