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CJUE, n° C-328/25, Demande (JO) de la Cour, Consorcio de Compensación de Seguros: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 mai 2025 – Consorcio de Compensación de Seguros/Ministerio Fiscal, 13 mai 2025
CJUE, Demande (JO) 13 mai 2025

Arguments

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  • Autre
    Interprétation des directives européennes

    Le tribunal doit examiner si ce principe fait partie du droit de l'Union européenne depuis la version initiale de la directive 2009/103/CE.

  • Autre
    Conformité d'un système d'indemnisation à la charge de l'État

    Le tribunal doit déterminer si un tel système peut être considéré comme proche du régime d'assurance obligatoire et si cela rend inutile l'inclusion des victimes dans la couverture prévue par la directive.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 13 mai 2025, C-328/25
Numéro(s) : C-328/25
Affaire C-328/25, Consorcio de Compensación de Seguros: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 mai 2025 – Consorcio de Compensación de Seguros/Ministerio Fiscal, MLVM, LRMG, LMR, JMV, LMMV, AHM
Date de dépôt : 13 mai 2025
Précédents jurisprudentiels : C-328/25
Tribunal Supremo ( Espagne ) le 13 mai 2025 – Consorcio de Compensación de Seguros/Ministerio
Identifiant CELEX : 62025CN0328
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5071

29.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 mai 2025 – Consorcio de Compensación de Seguros/Ministerio Fiscal, MLVM, LRMG, LMR, JMV, LMMV, AHM

(Affaire C-328/25, Consorcio de Compensación de Seguros)

(C/2025/5071)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Consorcio de Compensación de Seguros

Partie défenderesse: Ministerio Fiscal, MLVM, LRMG, LMR, JMV, LMMV, AHM

Questions préjudicielles

1)

Le principe d’équivalence de la couverture indemnitaire pour toutes les victimes de l’utilisation de véhicules à moteur, y compris les victimes d’une agression commise délibérément à l’aide d’un véhicule en mouvement, expressément proclamé au considérant 9 de la directive (UE) 2021/2118 (1), fait-t-il partie du droit de l’Union européenne depuis la version initiale de la directive 2009/103/CE (2)?

2)

Dans l’affirmative, un système d’indemnisation à la charge de l’État qui couvre les victimes d’infractions commises délibérément à l’aide d’un véhicule à moteur, mais qui réduit les montants de l’indemnisation (parfois de plus de la moitié) et exclut certains bénéficiaires, peut-il être considéré comme proche du régime d’assurance obligatoire et rendre inutile la nécessité d’inclure ces victimes dans la couverture prévue par la directive 2009/103?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2021, L 430, p. 1).

(2) Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5071/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
  2. Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Version codifiée)
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