CJUE, n° C-359/25, Demande (JO) de la Cour, Delevris: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 27 mai 2025 – IS/Ypourgos Exoterikon, 27 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2025

Arguments

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Autre
Discrimination en raison de l'âge
La cour doit examiner si la disposition législative en question est conforme à la directive 2000/78/CE, qui vise à garantir l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'âge.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 mai 2025, C-359/25
Numéro(s) :	C-359/25
Affaire C-359/25, Delevris: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 27 mai 2025 – IS/Ypourgos Exoterikon
Date de dépôt :	27 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-359/25
Identifiant CELEX :	62025CN0359
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4878

15.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 27 mai 2025 – IS/Ypourgos Exoterikon

(Affaire C-359/25, Delevris (1) )

(C/2025/4878)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: IS

Partie défenderesse: Ypourgos Exoterikon

Question préjudicielle

La directive 2000/78/CE (2) s’oppose-t-elle à une disposition législative, telle que l’article 98, paragraphe 1, du statut du ministère des Affaires étrangères (loi 3566/2007), qui prévoit que les fonctionnaires de la catégorie diplomatique du ministère des Affaires étrangères quittent obligatoirement leurs fonctions dès lors qu’ils ont accompli 35 années de service public effectif et ouvrant droit à pension, mais pas avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans, ni après leurs 67 ans révolus, au motif que cette disposition introduirait une discrimination injustifiée à l’encontre des agents de cette catégorie dont les fonctions prennent fin dès l’âge de 65 ans du fait qu’ils ont, au cours de cette période, accompli 35 années de service public effectif et ouvrant droit à la pension:

—	par rapport aux agents de cette même catégorie dont les fonctions prennent obligatoirement fin à l’âge de 67 ans, dès lors qu’ils n’ont pas, jusqu’à cette date, accompli 35 années de service public effectif et ouvrant droit à pension?

—	par rapport aux agents de cette même catégorie qui n’ont pas atteint l’âge de 65 ans et dont les fonctions, de ce fait, ne prennent pas obligatoirement fin?

—

par rapport aux fonctionnaires civils de l’administration publique, aux agents des personnes morales de droit public, aux magistrats de grade supérieur et aux professeurs des établissements d’enseignement supérieur dont les fonctions prennent obligatoirement fin lorsqu’ils atteignent l’âge de 67 ans indépendamment de la question de savoir si, à l’âge de 65 ans ou à une autre date, ils ont accompli 35 années de service public effectif et ouvrant droit à pension?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4878/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)