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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-408/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-408/25 |
| Affaire C-408/25, Volkswagen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Eisenstadt (Autriche) le 19 juin 2025 – TP/Volkswagen AG | |
| Date de dépôt : | 19 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0408 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5308 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Eisenstadt (Autriche) le 19 juin 2025 – TP/Volkswagen AG
(Affaire C-408/25, Volkswagen)
(C/2025/5308)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Eisenstadt (tribunal de district d’Eisenstadt, Autriche)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: TP
Partie défenderesse: Volkswagen AG
Question préjudicielle
Les dispositions de la directive 2007/46/CE (1), lues en combinaison avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 (2) et à la lumière de l’arrêt Mercedes-Benz Group (3), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles protègent les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur à l’égard du constructeur du moteur incorporé dans le véhicule lorsque ce moteur a été équipé par son constructeur d’un dispositif d’invalidation interdit, au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007, mais que le constructeur du véhicule, au sens de l’article 3, point 27, de la directive 2007/46, n’est pas le constructeur du moteur, mais une filiale détenue à 100 % par celui-ci?
(1) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).
(3) Arrêt du 21 mars 2023 (C-100/21, EU:C:2023:229).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5308/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
- Directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive
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