C/2025/5811

10.11.2025

1)

Les principes – faisant partie intégrante du droit de l’Union – du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et du droit à un recours effectif et à un procès équitable consacré à l’article 47 de la Charte, ainsi que le principe de sécurité juridique énoncé dans le préambule du traité UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions législatives nationales – à savoir celles de l’article 127, paragraphe 5, sous b), et de l’article 127, paragraphe 6, de l’az adóigazgatási rendtartásról szóló 2017. évi CLI. törvény (loi n° CLI de 2017 sur la procédure administrative en matière fiscale; ci-après la «loi sur la procédure fiscale») – et à la pratique nationale d’interprétation et d’application de ces dispositions, en vertu desquelles, lorsque l’autorité fiscale de deuxième degré décide de prendre elle-même des dispositions en vue de compléter l’établissement des faits et ordonne, dans ce cadre, à l’autorité fiscale de premier degré de mener – sans trancher sur le fond – la procédure nécessaire à cet effet, celle-ci invite l’assujetti à déclarer s’il souhaite compléter sa réclamation et lui accorde à cette fin un délai de 5 jours ouvrables, alors que ni la loi sur la procédure fiscale ni une quelconque autre disposition de procédure fiscale ne connaît et ne réglemente la notion de «complément de réclamation», que la loi sur la procédure fiscale ne détermine pas le délai de présentation d’un tel complément de réclamation et que le délai de 5 jours ouvrables pour soumettre celui-ci a été fixé par l’autorité fiscale de premier degré à son gré et de manière discrétionnaire?

2)

Les principes – faisant partie intégrante du droit de l’Union – du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte et du droit à un recours effectif et à un procès équitable consacré à l’article 47 de la Charte, ainsi que le principe de sécurité juridique énoncé dans le préambule du traité UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un régime dans lequel l’article 127, paragraphe 5, sous b), et l’article 127, paragraphe 6, de la loi sur la procédure fiscale ne prévoient pas la communication à l’assujetti de la décision intermédiaire de l’autorité fiscale de deuxième degré ordonnant que l’établissement des faits soit complété, dans lequel cette loi ne contient pas davantage de dispositions déterminant quels sont les droits et facultés dont jouit l’assujetti dans le cadre de l’établissement complémentaire des faits, et selon quelle procédure et dans quel délai celui-ci peut exercer ces droits, et dans lequel ladite loi ne précise pas non plus les modalités des pouvoirs et obligations des autorités fiscales?

3)

Les principes – faisant partie intégrante du droit de l’Union – du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte et du droit à un recours effectif et à un procès équitable consacré à l’article 47 de la Charte, ainsi que les droits de la défense reconnus à l’assujetti et le principe d’égalité des armes doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation et à une pratique nationales en vertu desquelles l’administration fiscale n’accorde à l’assujetti qu’un délai de 5 jours ouvrables pour présenter (par le moyen d’un «complément de réclamation») ses observations dans le cadre de la procédure destinée à compléter l’établissement des faits, alors que, selon l’article 127, paragraphe 6, de la loi sur la procédure fiscale, le délai de la procédure visant à compléter l’établissement des faits est de 90 jours, la durée de cette procédure n’étant, par ailleurs, pas prise en compte dans le délai de 60 jours pour mener la procédure de recours?