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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 juil. 2025, C-474/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-474/25 |
| Affaire C-474/25, Medienanstalt Berlin-Brandenburg: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 16 juillet 2025 – LD/ Medienanstalt Berlin-Brandenburg | |
| Date de dépôt : | 16 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0474 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5673 |
3.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 16 juillet 2025 – LD/ Medienanstalt Berlin-Brandenburg
(Affaire C-474/25, Medienanstalt Berlin-Brandenburg)
(C/2025/5673)
Langue de procédure: l’allemand.
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin.
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: LD
Partie défenderesse: Medienanstalt Berlin-Brandenburg
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 6, et l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions nationales prises par un État membre aux fins d’assurer la diversité des opinions qui imposent à des prestataires intermédiaires de médias, c’est-à-dire des prestataires de services de la société de l’information, qui agrègent, sélectionnent et présentent au public aussi des offres journalistico-rédactionnelles de tiers sans les regrouper en une offre globale de tenir à disposition dans leurs applications certaines informations en matière de transparence, également lorsque les prestataires intermédiaires de médias sont établis dans un autre État membre, mais que leurs offres d’intermédiaires de médias sont également destinées à être utilisées dans l’État membre qui a adopté ces dispositions? |
|
2) |
L’article 27 du règlement (UE) 2022/2065 (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il fait intégralement ou partiellement obstacle à des dispositions nationales prises par un État membre aux fins d’assurer la diversité des opinions qui imposent, à des prestataires intermédiaires de médias, c’est-à-dire des prestataires de services de la société de l’information, qui agrègent, sélectionnent et présentent au public aussi des offres journalistico-rédactionnelles de tiers sans les regrouper en une offre globale, de tenir à disposition dans leurs applications certaines informations en matière de transparence? |
(1) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO 2000, L 178, p. 1).
(2) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5673/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
- Directive Commerce électronique - Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (
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