C/2025/5674

3.11.2025

1)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’est constitutif d’une aide d’État relevant de cette disposition le fait qu’un organisme exerçant une activité économique bénéficie, en vertu d’une règlementation nationale, de l’avantage fiscal octroyé à une entité commerciale d’un organisme sans but lucratif («Zweckbetrieb») même si elle n’est pas tenue de réaliser directement elle-même son objet statutaire ouvrant droit à un avantage fiscal, mais qu’elle peut poursuivre cet objet, conformément à ses statuts, en coopérant de manière planifiée avec un autre organisme bénéficiant d’un avantage fiscal, de sorte qu’elle peut, en tant qu’organisme de services d’utilité publique («Servicekörperschaft»), fournir à cet autre organisme des prestations de toute nature ouvrant droit à un avantage fiscal, en concurrence avec des fournisseurs de prestations ne bénéficiant pas d’un avantage fiscal?

2)

Le respect de la condition relative à l’avantage sélectif requis dans ce contexte est-il empêché par le fait que l’organisme de services d’utilité publique est soumis à des restrictions prévues par la règlementation relative aux organismes sans but lucratif, notamment en matière d’utilisation des fonds et d’affectation obligatoire des actifs?

3)

En cas de constatation de l’existence d’une aide: L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une aide relevant de cette disposition est modifiée lorsque le droit national prévoyait déjà avant le 1er janvier 1958 un avantage fiscal pour les activités économiques exercées en tant qu’entité commerciale d’un organisme sans but lucratif, mais que le champ d’application de cet avantage fiscal a ensuite été étendu de telle sorte qu’un organisme de services d’utilité publique peut fournir à d’autres organismes bénéficiant d’un avantage fiscal des prestations de toute nature ouvrant droit à un avantage fiscal, en concurrence avec des fournisseurs de prestations ne bénéficiant pas d’un avantage fiscal?