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CJUE, n° C-476/25, Demande (JO) de la Cour, Seruel: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 17 juillet 2025 – Investcapital Ltd/F.C.T, 17 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 17 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Interprétation de l'article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2021/2167

    La cour doit déterminer si la directive autorise une telle vérification d'office par la juridiction nationale.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 17 juil. 2025, C-476/25
Numéro(s) : C-476/25
Affaire C-476/25, Seruel: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 17 juillet 2025 – Investcapital Ltd/F.C.T.
Date de dépôt : 17 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels : C-476/25
Identifiant CELEX : 62025CN0476
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5571

27.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 17 juillet 2025 – Investcapital Ltd/F.C.T.

(Affaire C-476/25, Seruel (1) )

(C/2025/5571)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Investcapital Ltd

Partie défenderesse: F.C.T.

Question préjudicielle

L’article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2021/2167 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021, sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE (3) et 2014/17/UE (4), doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à la juridiction nationale de vérifier d’office la prescription d’une dette, due par l’emprunteur consommateur, dont le gestionnaire de crédits ou l’acheteur de crédits demande le recouvrement par la voie judiciaire?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO 2021, L 438, p. 1).

(3) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).

(4) Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5571/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
  2. DCC - Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs
  3. Directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits
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