Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 juil. 2025, C-475/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-475/25 |
| Affaire C-475/25, Finanzamt für Großbetriebe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juillet 2025 – Finanzamt für Großbetriebe | |
| Date de dépôt : | 17 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0475 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5313 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juillet 2025 – Finanzamt für Großbetriebe
(Affaire C-475/25, Finanzamt für Großbetriebe)
(C/2025/5313)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en révision: Finanzamt für Großbetriebe
Autre partie: P Privatstiftung
Question préjudicielle
L’article 63 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation fiscale d’un État membre telle que celle applicable dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle une fondation privée établie sur le territoire national doit payer l’impôt sur les sociétés sur certains revenus (en particulier sur les revenus d’intérêts, les revenus provenant de la cession de participations et les revenus provenant de la cession de biens immobiliers), mais se voit rembourser cet impôt sur les sociétés dans la mesure où elle consent des libéralités (donations) à des bénéficiaires et que ces libéralités sont soumises à l’impôt national sur les revenus de capitaux, de sorte que ledit impôt sur les sociétés n’est pas remboursé dans la mesure où les bénéficiaires ne sont pas soumis (sur le fondement d’une disposition nationale d’exonération ou d’une convention relative à la prévention de la double imposition) à l’impôt sur les revenus de capitaux au titre des libéralités reçues?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5313/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Produit alimentaire complexe ·
- Certification biologique ·
- Agriculture biologique ·
- Produit biologique ·
- Nouvel aliment ·
- Chanvre ·
- Règlement (ue) ·
- Syndicat professionnel ·
- Parlement européen ·
- Produit agricole transformé ·
- Aliment ·
- Union européenne ·
- Syndicat ·
- Conseil d'etat
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Action en matière pénale ·
- Prescription de peine ·
- Droits de la défense ·
- Fraude contre l'UE ·
- Délit fiscal ·
- Impunité ·
- Union européenne ·
- Lin ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Fraudes ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Communauté européenne ·
- Responsabilité pénale ·
- Etats membres
- Coopération fiscale européenne ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Administration fiscale ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Exonération fiscale ·
- Double imposition ·
- État membre UE ·
- Droit fiscal ·
- Etats membres ·
- Règlement des différends ·
- Personne concernée ·
- Union européenne ·
- Directive (ue) ·
- Convention fiscale bilatérale ·
- Lettonie ·
- Imposition ·
- Interprète
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Solvabilité financière ·
- Jurisprudence ·
- Dette ·
- Remise ·
- Débiteur ·
- Directive (ue) ·
- Finalité ·
- Conforme ·
- Restructurations ·
- Sanction ·
- Principe
- Action en matière pénale ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Droits de la défense ·
- Audience judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Accusation ·
- Vidéoconférence ·
- Procès pénal ·
- L'etat ·
- Participation ·
- Directive ·
- Question ·
- Enquête ·
- Personnes ·
- Réponse ·
- Parlement européen
- Principe de reconnaissance mutuelle ·
- Libre circulation des marchandises ·
- Libre prestation de services ·
- Immatriculation de véhicule ·
- Libéralisation du marché ·
- Restriction aux échanges ·
- Transport routier ·
- Véhicule à moteur ·
- Exportation ·
- Allemagne ·
- Plaque d'immatriculation ·
- Etats membres ·
- Question ·
- Version ·
- Réponse ·
- Transporteur ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des travailleurs ·
- Impôt des personnes physiques ·
- Collecte de l'impôt ·
- Déduction fiscale ·
- Double imposition ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Résidence ·
- Pays-bas ·
- État ·
- Question ·
- Convention fiscale ·
- Emploi ·
- Impôt ·
- Cour suprême ·
- Revenu imposable
- Impôt des personnes physiques ·
- Droit d'établissement ·
- Collecte de l'impôt ·
- Déduction fiscale ·
- Double imposition ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Résidence ·
- Revenu ·
- Pays-bas ·
- État ·
- Emploi ·
- Question ·
- Héritier ·
- Réponse ·
- Convention fiscale ·
- Impôt
- Libre circulation des travailleurs ·
- Impôt des personnes physiques ·
- Collecte de l'impôt ·
- Déduction fiscale ·
- Double imposition ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Résidence ·
- Pays-bas ·
- État ·
- Convention fiscale ·
- Emploi ·
- Impôt ·
- Cour suprême ·
- Revenu imposable ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Action en matière civile ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Parlement européen ·
- Directive (ue) ·
- Consommateur ·
- Acheteur ·
- Contrat de crédit ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif
- Contrôle des aides d'État ·
- Société sans but lucratif ·
- Prestation de services ·
- Activité économique ·
- Déduction fiscale ·
- Aide de l'État ·
- Concurrence ·
- Avantage fiscal ·
- But lucratif ·
- Prestation ·
- Révision ·
- Coopérant ·
- Fournisseur ·
- Interprète ·
- Aide ·
- Réglementation nationale
- Mesure nationale d'exécution ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Politique portuaire commune ·
- Pollution par les navires ·
- Administration portuaire ·
- Installation portuaire ·
- Directive (ue) ·
- Port ·
- Compétence ·
- Grèce ·
- Juridiction ·
- Transposition ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Navire ·
- Déchet
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.