CJUE, n° C-473/25, Demande (JO) de la Cour, Adamon: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie (Pologne) le 17 juillet 2025 – LG/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A, 17 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Déchéance du droit aux intérêts et autres frais
La cour devra examiner si cette disposition nationale est conforme à l'article 23 de la directive 2008/48/CE.
Autre
Protection du consommateur en cas d'éléments incorrects ou incomplets
La cour devra déterminer si cette interprétation est conforme aux articles 10 et 23 de la directive.
Autre
Facturation des coûts sous forme d'intérêts
La cour devra examiner si cette pratique est conforme aux dispositions de la directive concernant les contrats de crédit à la consommation.
Autre
Interprétation des termes dans le contrat de crédit
La cour devra déterminer si cette interprétation est conforme aux articles de la directive 2008/48/CE.

Résumé par Doctrine IA

La juridiction de renvoi, le Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie, interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité d'une disposition nationale avec la directive 2008/48/CE. La partie requérante, LG, cherche à savoir si la déchéance du droit aux intérêts et autres frais du prêteur est justifiée en cas d'omission ou d'inexactitude des informations requises dans un contrat de crédit à la consommation.

La Cour est invitée à déterminer si la protection du consommateur doit s'appliquer uniquement en cas d'absence totale d'un élément d'information, ou si des informations incomplètes ou incorrectes doivent également entraîner cette protection. Elle doit également se prononcer sur la facturation de coûts intégrés au crédit sous forme d'intérêts et sur l'utilisation de termes sémantiquement proches du "montant total du crédit" qui pourraient induire le consommateur en erreur.

La réponse finale de la juridiction de renvoi dépendra de l'interprétation de la Cour de justice concernant l'application stricte des exigences d'information de la directive 2008/48/CE et la protection des consommateurs face à des pratiques contractuelles potentiellement trompeuses.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 juil. 2025, C-473/25
Numéro(s) :	C-473/25
Affaire C-473/25, Adamon: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie (Pologne) le 17 juillet 2025 – LG/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
Date de dépôt :	17 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-473/25
Identifiant CELEX :	62025CN0473
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5570

27.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie (Pologne) le 17 juillet 2025 – LG/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.

(Affaire C-473/25, Adamon (1) )

(C/2025/5570)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: LG

Partie défenderesse: Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.

Questions préjudicielles

Une disposition de droit national qui prévoit la déchéance du droit [du prêteur] aux intérêts et autres frais lorsque le contrat de crédit ne contient pas tous les éléments exigés à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2) ou lorsque les éléments indiqués sont incorrects, imprécis ou incomplets est-elle compatible avec l’article 23 de cette directive?

L’article 10, paragraphe 2, et l’article 23 de la directive 2008/48 s’opposent-ils à une interprétation du droit national qui permet l’octroi d’une protection au consommateur uniquement lorsque l’un quelconque des éléments énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 fait défaut, mais non lorsque ces éléments, bien que figurant formellement dans le contrat de crédit, sont formulés de manière incomplète ou incorrecte?

Les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, sous d), f) et g), et de l’article 3, sous g), h), i) et j), de la directive 2008/48 s’opposent-elles à ce que le prêteur facture des coûts sous forme d’intérêts sur le montant de la commission ou d’autres frais similaires (notamment les primes d’assurance), qu’il intègre au crédit et prélève en même temps (le consommateur ne pouvait pas disposer effectivement du montant des coûts intégrés au crédit) compte tenu de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation?

L’article 10, paragraphe 2, et l’article 23 de la directive 2008/48 s’opposent-ils à une interprétation de la législation nationale qui permet au prêteur d’introduire dans le contenu d’un contrat de crédit à la consommation des termes sémantiquement proches de la notion de «montant total du crédit» (par exemple, «montant du crédit», «montant du crédit accordé» ou «crédit»), qui permettent de déduire, conformément au sens qui leur est donné par le prêteur, qu’ils se réfèrent à des sommes mises à la disposition du consommateur qui sont supérieures au montant total du crédit et sur lesquelles les intérêts sont perçus, alors que le montant effectivement mis à la disposition du consommateur est le seul montant total du crédit, et que le terme sémantiquement proche introduit par le prêteur se réfère à la somme du montant total du crédit et des coûts du crédit à la consommation que celui-ci a intégrés au crédit?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) JO 2008, L 133, p. 66.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5570/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)