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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 juil. 2025, C-493/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-493/25 |
| Affaire C-493/25, Bolring: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 juillet 2025 – K.M. Staatssecretaris van Financiën contre héritiers de CF | |
| Date de dépôt : | 21 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0493 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6152 |
24.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 juillet 2025 – K.M. Staatssecretaris van Financiën contre héritiers de CF
(Affaire C-493/25, Bolring (1) )
(C/2025/6152)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême, Pays-Bas)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux finances)
Parties défenderesses: Héritiers de CF
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 49 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un contribuable non-résident, qui exerce ou a exercé des activités salariées dans un État membre, ne se trouve, aux fins de l’impôt sur le revenu, dans une situation comparable à celle d’un résident par rapport à cet État d’emploi que s’il a perçu totalement ou presqu’exclusivement son revenu imposable dans cet État d’emploi? |
|
2) |
Si la première question appelle une réponse négative, ledit État d’emploi est-il alors tenu, et le cas échéant dans quelle mesure, de prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans le prélèvement de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci a certes perçu dans son État de résidence des revenus significatifs, qui y sont imposables conformément aux dispositions de la convention fiscale applicable, mais que ces revenus sont insuffisants en valeur absolue pour lui permettre de profiter pleinement des abattements en vigueur dans ledit État de résidence? |
|
3) |
Dans la réponse à la première question, faut-il se référer au droit de l’État de résidence ou bien à celui de l’État d’emploi pour déterminer la quotité du revenu total (revenu mondial) que le non-résident a perçue dans l’État d’emploi? |
|
4) |
Dans la réponse à la première question, s’agit-il seulement de revenus du travail ou faut-il également considérer à cet égard dans l’appréciation d’autres catégories de revenus tels les revenus d’épargne et de placement? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6152/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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