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CJUE, n° C-470/25, Demande (JO) de la Cour, Pologne) le 17 juillet 2025 – E. sp. z o.o. / Dyrektor Podkarpackiego Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa w Rzeszowie, 17 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 17 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Interprétation des règlements européens

    La cour doit déterminer la portée du terme 'avantage' tel qu'utilisé dans les règlements européens afin d'apporter une réponse précise à la question posée.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 17 juil. 2025, C-470/25
Numéro(s) : C-470/25
Affaire C-470/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne) le 17 juillet 2025 – E. sp. z o.o. / Dyrektor Podkarpackiego Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa w Rzeszowie
Date de dépôt : 17 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels : C-470/25
Cour suprême administrative, Pologne ) le 17 juillet 2025 – E. sp. z o.o./Dyrektor
Identifiant CELEX : 62025CN0470
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5569

27.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne) le 17 juillet 2025 – E. sp. z o.o. / Dyrektor Podkarpackiego Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa w Rzeszowie

(Affaire C-470/25)

(C/2025/5569)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: E. sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Podkarpackiego Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa w Rzeszowie

Questions préjudicielles

Le terme «avantage» utilisé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1) et à l’article 60 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au contrôle de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), doit-il s’entendre de telle sorte qu’il vise la non-obtention ou le retrait de la totalité des paiements découlant de la législation agricole sectorielle, ou uniquement de la partie des paiements résultant de la création de conditions artificielles?

(1) JO 1995, L 312, p. 1.

(2) JO 2013, L 347, p. 549.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5569/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
  2. Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
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