Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° C-478/25, Demande (JO) de la Cour, TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 17 juillet 2025 – TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS A.E./Ypourgos Anaptyxis, 17 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Autre
    Interprétation de la notion de mouillages relevant de la juridiction du port

    La cour doit déterminer si la directive permet une interprétation élargie de la juridiction du port ou si elle doit être strictement appliquée selon les compétences établies.

  • Autre
    Rôle du législateur national dans la transposition de la directive

    La cour doit examiner si la directive laisse une marge d'appréciation au législateur national pour définir la compétence des autorités portuaires.

  • Autre
    Interprétation alternative des mouillages

    La cour doit évaluer si cette interprétation est conforme à l'intention du législateur européen et à la finalité de la directive.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 17 juil. 2025, C-478/25
Numéro(s) : C-478/25
Affaire C-478/25, TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 17 juillet 2025 – TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS A.E./Ypourgos Anaptyxis, Ypourgos Perivallontos kai Energeias, Ypourgos Naftilias kai Nisiotikis Politikis, Ypourgos Esoterikon, et Ypourgos Ethnikis Oikonomias kai Oikonomikon
Date de dépôt : 17 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels : C-478/25
Identifiant CELEX : 62025CN0478
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5314

13.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 17 juillet 2025 – TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS A.E./Ypourgos Anaptyxis, Ypourgos Perivallontos kai Energeias, Ypourgos Naftilias kai Nisiotikis Politikis, Ypourgos Esoterikon, et Ypourgos Ethnikis Oikonomias kai Oikonomikon

(Affaire C-478/25, TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS)

(C/2025/5314)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS A.E.

Parties défenderesses: Ypourgos Anaptyxis, Ypourgos Perivallontos kai Energeias, Ypourgos Naftilias kai Nisiotikis Politikis, Ypourgos Esoterikon, et Ypourgos Ethnikis Oikonomias kai Oikonomikon

Parties intervenantes: Organismos Limenos Peiraios A.E., HELLENIC ENVIRONMENTAL CENTER MONOPROSOPI ANONYMI ETAIREIA DIACHEIRISIS KAI EPEXERGASIAS PETRELAIOEIDON KATALOIPON A.E., ANTIPOLLUTION MONOPROSOPI ANONYMI NAFTILIAKI ETAIREIA

Question préjudicielle

La directive (UE) 2019/883 (1) doit-elle être interprétée en ce sens que

—

des mouillages situés en dehors de la zone de compétence du gestionnaire du port, mais dans la zone de compétence de l’autorité portuaire concernée, constituent des mouillages «relevant de la juridiction du port» au sens de l’article 2, point 9, de cette directive;

ou en ce sens que

—

il appartient au législateur national de préciser, lors de la transposition de la directive, si la «juridiction du port» s’entend non seulement de la compétence du gestionnaire du port, mais également de celle de l’autorité portuaire concernée;

ou bien convient-il de considérer que

—

aucune de ces interprétations n’est correcte, de sorte que les mouillages en cause ne relèvent pas du champ d’application de ladite directive?

(1) Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO 2019, L 151, p. 116).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5314/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Principe de proportionnalité ·
  • Solvabilité financière ·
  • Jurisprudence ·
  • Dette ·
  • Remise ·
  • Débiteur ·
  • Directive (ue) ·
  • Finalité ·
  • Conforme ·
  • Restructurations ·
  • Sanction ·
  • Principe
  • Action en matière pénale ·
  • Mandat d'arrêt européen ·
  • Droits de la défense ·
  • Audience judiciaire ·
  • Visioconférence ·
  • Accusation ·
  • Vidéoconférence ·
  • Procès pénal ·
  • L'etat ·
  • Participation ·
  • Directive ·
  • Question ·
  • Enquête ·
  • Personnes ·
  • Réponse ·
  • Parlement européen
  • Principe de reconnaissance mutuelle ·
  • Libre circulation des marchandises ·
  • Libre prestation de services ·
  • Immatriculation de véhicule ·
  • Libéralisation du marché ·
  • Restriction aux échanges ·
  • Transport routier ·
  • Véhicule à moteur ·
  • Exportation ·
  • Allemagne ·
  • Plaque d'immatriculation ·
  • Etats membres ·
  • Question ·
  • Version ·
  • Réponse ·
  • Transporteur ·
  • Interprète

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Juridiction constitutionnelle ·
  • Violation du droit de l'UE ·
  • Contrôle juridictionnel ·
  • Procédure budgétaire ·
  • Droit à la justice ·
  • Abus de confiance ·
  • Abus de pouvoir ·
  • Juridiction ·
  • Andalousie ·
  • Corruption ·
  • Interprète ·
  • Communauté autonome ·
  • Cour constitutionnelle ·
  • Jurisprudence ·
  • Union européenne ·
  • Droits fondamentaux ·
  • Charte ·
  • Communauté européenne
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Entreprise en difficulté ·
  • Consommation d'énergie ·
  • Industrie sidérurgique ·
  • Critère d'éligibilité ·
  • Aide aux entreprises ·
  • Aide de l'État ·
  • Gaz naturel ·
  • Administration ·
  • Réglementation nationale ·
  • Question préjudicielle ·
  • Journal officiel ·
  • Italie ·
  • Union européenne ·
  • Édition ·
  • Restructurations ·
  • Journal
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Entreprise en difficulté ·
  • Consommation d'énergie ·
  • Industrie sidérurgique ·
  • Critère d'éligibilité ·
  • Aide aux entreprises ·
  • Aide de l'État ·
  • Gaz naturel ·
  • Administration ·
  • Réglementation nationale ·
  • Question préjudicielle ·
  • Journal officiel ·
  • Italie ·
  • Union européenne ·
  • Édition ·
  • Restructurations ·
  • Électricité ·
  • Langue

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Produit alimentaire complexe ·
  • Certification biologique ·
  • Agriculture biologique ·
  • Produit biologique ·
  • Nouvel aliment ·
  • Chanvre ·
  • Règlement (ue) ·
  • Syndicat professionnel ·
  • Parlement européen ·
  • Produit agricole transformé ·
  • Aliment ·
  • Union européenne ·
  • Syndicat ·
  • Conseil d'etat
3 commentaires
  • Taxe sur la valeur ajoutée ·
  • Action en matière pénale ·
  • Prescription de peine ·
  • Droits de la défense ·
  • Fraude contre l'UE ·
  • Délit fiscal ·
  • Impunité ·
  • Union européenne ·
  • Lin ·
  • Droits fondamentaux ·
  • Protection ·
  • Fraudes ·
  • Charte ·
  • Question préjudicielle ·
  • Communauté européenne ·
  • Responsabilité pénale ·
  • Etats membres
  • Coopération fiscale européenne ·
  • Pouvoir discrétionnaire ·
  • Administration fiscale ·
  • Impôt sur les sociétés ·
  • Exonération fiscale ·
  • Double imposition ·
  • État membre UE ·
  • Droit fiscal ·
  • Etats membres ·
  • Règlement des différends ·
  • Personne concernée ·
  • Union européenne ·
  • Directive (ue) ·
  • Convention fiscale bilatérale ·
  • Lettonie ·
  • Imposition ·
  • Interprète

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Libre circulation des travailleurs ·
  • Impôt des personnes physiques ·
  • Collecte de l'impôt ·
  • Déduction fiscale ·
  • Double imposition ·
  • Contribuable ·
  • Droit fiscal ·
  • Résidence ·
  • Pays-bas ·
  • État ·
  • Question ·
  • Convention fiscale ·
  • Emploi ·
  • Impôt ·
  • Cour suprême ·
  • Revenu imposable
  • Impôt des personnes physiques ·
  • Droit d'établissement ·
  • Collecte de l'impôt ·
  • Déduction fiscale ·
  • Double imposition ·
  • Contribuable ·
  • Droit fiscal ·
  • Résidence ·
  • Revenu ·
  • Pays-bas ·
  • État ·
  • Emploi ·
  • Question ·
  • Héritier ·
  • Réponse ·
  • Convention fiscale ·
  • Impôt
  • Libre circulation des travailleurs ·
  • Impôt des personnes physiques ·
  • Collecte de l'impôt ·
  • Déduction fiscale ·
  • Double imposition ·
  • Contribuable ·
  • Droit fiscal ·
  • Résidence ·
  • Pays-bas ·
  • État ·
  • Convention fiscale ·
  • Emploi ·
  • Impôt ·
  • Cour suprême ·
  • Revenu imposable ·
  • Question préjudicielle ·
  • Journal officiel

Textes cités dans la décision

  1. Directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° C-478/25, Demande (JO) de la Cour, TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 17 juillet 2025 – TECHNIKI PROSTASIAS PERIVALLONTOS A.E./Ypourgos Anaptyxis, 17 juillet 2025
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CJUE, Cour, 17 juil. 2025, C-478/25
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48