CJUE, Demande (JO)
17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 juil. 2025, C-469/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-469/25 |
| Affaire C-469/25, Henssen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 juillet 2025 – DK/Minister van Asiel en Migratie | |
| Date de dépôt : | 17 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0469 |
Texte intégral
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