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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 juil. 2025, C-503/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-503/25 |
| Affaire C-503/25, Acciaierie d’Italia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 22 juillet 2025 – Acciaierie d’Italia, sous administration extraordinaire/Cassa per i servizi energetici e ambientali (CSEA) | |
| Date de dépôt : | 22 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0503 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5318 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 22 juillet 2025 – Acciaierie d’Italia, sous administration extraordinaire/Cassa per i servizi energetici e ambientali (CSEA)
(Affaire C-503/25, Acciaierie d’Italia)
(C/2025/5318)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Acciaierie d’Italia SpA, sous administration extraordinaire
Partie défenderesse: Cassa per i servizi energetici e ambientali (CSEA)
Question préjudicielle
L’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, correctement interprétés, s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui prévoit l’exclusion des entreprises sous administration extraordinaire au sens de l’article 2 du décret-loi no 347 de 2003 du bénéfice des allègements prévus pour les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel au sens des dispositions combinées de l’article 21 de la loi no 167 de 2017 et de l’article 1er, paragraphe 3, du décret ministériel no 541 de 2022?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5318/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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